Extrait CGV - Propriété Intellectuelle

Dans le cadre des prestations de création réalisées par EDHstudio (Enzo Derollez Hiberty), le transfert de propriété des créations (code source, design, charte graphique) au profit du Client ne sera effectif qu'au paiement intégral et définitif du prix.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, EDHstudio conserve la propriété pleine et entière des fichiers sources et des créations jusqu'à l'encaissement complet de la facture finale. Le Client s'interdit toute exploitation ou modification des créations avant ce paiement, sauf accord écrit préalable.

Sauf mention contraire explicite du Client, EDHstudio se réserve le droit d'inclure les réalisations effectuées dans ses références commerciales (portfolio).